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Conditions générales de vente

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Euromaster France

Par le seul fait qu’il passe commande à Euromaster France (ci-après « la SOCIETE »), le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent aux ventes réalisées dans le réseau intégré Euromaster, à l’exclusion des ventes sur internet, et,  prévalent sur toutes autres conditions posées par lui, sauf  conditions particulières convenues entre les parties.
Le fait que la SOCIETE ne revendique pas à un moment donné l’une quelconque des clauses ci-après, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1. COMMANDE

1.1 - Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation de la SOCIETE, leur bénéfice est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de la SOCIETE.
1.2 - Toute demande de modification ou annulation de commande par le CLIENT devra être notifiée à la SOCIETE avant l’expédition des marchandises. En cas de refus par la SOCIETE, les acomptes versés ne seront restitués qu’en valeur  marchandises.
1.3 - Les avoirs consentis au CLIENT ne sont valables que sur les commandes suivantes.
1.4 - Lorsque le CLIENT demande à la SOCIETE l’établissement d’un relevé mensuel des factures, il lui sera facturé pour frais d’établissement de relevé 0,76 € par facture.

 

2. LIVRAISONS – TRANSFERT – REPRISE

2.1 - Pour les CLIENTS « professionnels» :
 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement ne pourra donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation de commandes en cours. Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT et les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc. 
2.2 - Pour les CLIENTS  « consommateurs » :
Hors les cas de livraison ou d’exécution immédiates, la SOCIETE   indiquera au CLIENT les délais de livraison des marchandises ou d’exécution des prestations auxquels elle s’engage sauf cas de force majeure.
A défaut de cette indication ou d’accord avec la SOCIETE, le délai légal de 30 jours s’appliquera. Tout risque de perte ou d’endommagement  des marchandises sera transféré  au CLIENT au moment  où ce dernier  en prendra  physiquement  possession sauf  s’il désigne un transporteur autre  que  celui proposé par la SOCIETE, auquel cas, les marchandises voyageront  aux risques et périls du CLIENT .   
2.3 - Dispositions générales : 
A réception des marchandises, le CLIENT sera tenu de vérifier leur état et leur conformité à sa commande.
Lorsque la livraison s’effectuera par un transporteur, le CLIENT devra, en cas d’avaries, dommages, manquants, etc., formuler ses réserves par écrit sur le document de transport et les confirmer au transporteur par lettre recommandée AR dans les 3 jours de la livraison. Le CLIENT en informera également immédiatement la SOCIETE par l’envoi d’une copie de ladite lettre.
Tout retour de marchandises, formellement accepté par la SOCIETE entraînera constitution d’un avoir au profit du CLIENT après vérification qualitative et quantitative. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du CLIENT

 

3. GARANTIE         

3.1 - La garantie des marchandises vendues par notre SOCIETE se limite à celle accordée par chaque fabricant ou manufacturier. Cependant, les CLIENTS « consommateurs » peuvent souscrire lors de l’achat de pneumatiques tourisme aux Offres payantes Garantie Crevaison et Assistance Dépannage.
La demande de prise en charge au titre de la garantie fabricant devra intervenir sous 8 jours à compter de la connaissance du défaut sous peine de déchéance des droits. La SOCIETE se rapprochera alors du fabricant ou manufacturier afin qu’il se positionne.
Cette garantie ne couvre pas : les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ni de leur usure – les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial ou anormal – les dommages intervenus après une intervention / réparation effectuée par un tiers – les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. De même, dans ces circonstances, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être recherchée.  
En outre, les prescriptions de la SOCIETE concernant le stockage, la monte, le gonflage, la pression, le resserrage des roues en ce qui concerne les poids lourds et l’utilisation des pneumatiques doivent être respectées par le CLIENT ou ses préposés.
 

3.2 – Dans tous les cas, les CLIENTS bénéficient des garanties légales ci-dessous : 
- Les seuls CLIENTS « consommateurs » bénéficient, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) qui impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Si cette garantie est acquise, le CLIENT aura le choix entre la réparation et le remplacement du produit sauf si ce choix implique un coût manifestement disproportionné auquel cas le vendeur optera pour la solution la moins onéreuse. Les défauts ainsi constatés dans les vingt-quatre mois suivants la livraison seront présumés avoir existé lors de celle-ci ; cette action en défaut de conformité se prescrira par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Tous les CLIENTS bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232  du Code civil) qui impose au vendeur de garantir que les biens vendus ne présentent pas de vices rédhibitoires les rendant impropres à l’usage prévu, ces défauts devant exister avant la vente. Si cette garantie est acquise, le CLIENT aura le choix entre la résolution de la vente ou la conservation du bien contre diminution du prix fixé par expert. Cette action en vices cachés devra être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut

Il est clairement spécifié que pour les CLIENTS « professionnels », l’appréciation des vices cachés se fera en considération de leur qualité d’acheteur professionnel ; le vice caché s’entendant alors d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

3.3 – Conditions de mise en œuvre : 
Pour mettre en œuvre les garanties ci-dessus, le CLIENT devra adresser à la SOCIETE  - service qualité – un courrier recommandé AR et impérativement présenter la facture d’achat des marchandises en cause.

 

4. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS

4.1 - Pour les CLIENTS « professionnels» : Les tarifs de la SOCIETE sont modifiables sans préavis et la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la  facturation quelle que soit la date de commande. Par le jeu des arrondis, le montant total à régler peut différer de la somme des montants unitaires TTC.
Aucune réclamation relative au montant de la facture ne sera plus recevable au-delà du délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la facture. Les réclamations ne dispensent pas le CLIENT de régler les factures à leur échéance et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures de la SOCIETE. Le CLIENT ne peut notamment pas subordonner son paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences particulières ou de tout autre document non exigé par la loi.
4.2 - Sauf convention expresse contraire, les marchandises sont payables au comptant, au siège de la SOCIETE. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
4.3 - En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, quel qu’en soit le motif, la SOCIETE pourra suspendre immédiatement toutes commandes en cours. Un litige portant sur une livraison ne peut justifier un retard de paiement et le blocage d’un billet à ordre ou d’une traite. Les litiges sont réglés par voie d’avoir dès que les justificatifs présentés par le CLIENT sont reconnus par la SOCIETE et au plus tard dans les 15 jours.
En cas de rappel de produits, le remboursement  ne serait acquis au CLIENT que si à la date du rappel, les créances exigibles de la SOCIETE ont été réglées dans les délais contractuels. 
4.4 - Toute somme  non payée à la date de règlement figurant sur la facture sera productrice de plein droit et sans qu’une relance soit nécessaire, de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courront à compter de cette même date jusqu’au complet paiement.
Les remises ou rabais consentis sur le tarif en cours, s’entendent pour paiement à l’échéance prévue.                                                                                                        A défaut, les factures seront de plein droit majorées du montant de ces remises sans préjudice des intérêts éventuels. 
Même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, la SOCIETE pourra opposer, la compensation entre les sommes qu’elle devrait au CLIENT et celles dont le CLIENT serait redevable.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la SOCIETE qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution s’appliquera non seulement à la commande en cours mais aussi à toutes les commandes impayées antérieures livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effets de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation et assimilable à un défaut de paiement.
De même, en cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
A moins que la SOCIETE n’opte pour la résolution de la vente, en cas de retard comme en cas de défaut de règlement, toutes les sommes qui seraient dues à la SOCIETE pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. 

 

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas d’achat de marchandises par le CLIENT, le transfert de propriété est suspendu jusqu'à leur complet paiement, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement : l’acceptation de traites ou de tous autres titres contenant engagement de payer à terme ne constituant pas ce complet paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
La SOCIETE pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises en possession du CLIENT, ces dernières étant conventionnellement présumées être celles impayées, et la SOCIETE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d’utilisation partielle, une facture sera établie au prorata de l’usure majoré de 50%. Si des marchandises sont livrées qui, quoique de même espèce, ont fait l’objet de plusieurs factures correspondant à des livraisons successives, les règlements effectués par le CLIENT sont réputés s’imputer sur les factures les plus anciennes.
En aucun cas, le CLIENT ne peut donner en gage ni en nantissement les produits non encore payés. En cas de saisie par des tiers, le CLIENT doit immédiatement en informer la SOCIETE et le tiers saisissant.
Nonobstant la suspension du transfert de propriété, le CLIENT a la garde des marchandises et en supporte les risques dès leur livraison, avec obligation de souscrire les assurances de dommages correspondantes.  

 

6. COMPÉTENCE – CONTESTATION 

6.1 - En cas de litiges, les CLIENTS « consommateurs » doivent, dans un premier temps adresser une réclamation écrite à la SOCIETE en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, ils peuvent, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 
Ils peuvent notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) soit par courrier simple, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur du CNPA, à l’adresse suivante : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX, soit sur le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr. 
Les CLIENTS « consommateurs » peuvent également s’adresser aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
6.2 - Pour les CLIENTS « professionnels», tous litiges seront portés devant le tribunal de Commerce du lieu du siège social de la SOCIETE seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
6.3 - Les lois applicables à tous litiges sont les seules lois françaises.

 

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES 

La SOCIETE met en œuvre en tant que responsable de traitement, un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion des relations commerciales, de prospection et de statistique. 
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Euromaster France – DPO – 180 avenue de l’Europe 38330 Montbonnot Saint-Martin.
Les informations transmises sont strictement confidentielles et seront utilisées par les services concernés de la SOCIETE et les prestataires en ayant besoin, dûment autorisés par la SOCIETE, y compris les sous-traitants liés par contrat à la SOCIETE.
Les données concernées sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, augmenté des durées de prescription légale. 
Dans le cadre d’un service optimal, la SOCIETE peut être amenée à vous adresser des SMS vous informant de l’état d’avancement des travaux réalisés sur votre véhicule. 
Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le CLIENT dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité aux données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. 
Ces droits peuvent être exercés en adressant soit un courrier à l’adresse suivante : Euromaster France – Service Qualité – 180 avenue de l’Europe 38330 Montbonnot Saint-Martin soit un email au Service Qualité à l’adresse suivante : gen.fra.qualité@euromaster.com.
Afin que la SOCIETE puisse traiter votre demande, celle-ci devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif d’identité. 
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse Internet https://www.cnil.fr.
Par ailleurs, il est indiqué qu’en cas de recueil auprès d’un CLIENT « consommateur » de ses données téléphoniques, ce dernier dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 
 

Euromaster France, SNC, 392 527 404  RCS GRENOBLE, Siège social : 180, avenue de l’Europe - 38330 Montbonnot - Locataire gérant du fonds de commerce des Sociétés SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PIOT PNEU, ADARAN, JEAN ESTAGER ET CIE et OXYMORE

 

Version mise à jour le 17/07/2018